Mercredi, j’étais désigné responsable de texte pour le groupe Horizons sur la proposition de loi permettant la saisie des avoirs étrangers gelés en repose aux violations du droit international.

📜 Cette proposition de loi est simple : lorsque les avoirs d’un pays violant gravement le droit international ou la souveraineté d’un autre État, nous aurons la possibilité de les saisir plutôt que les geler.

💸 Objectif : rendre la sanction plus dissuasive en faisant peser le risque pour le pays agresseur de ne jamais revoir son argent.

Sur le principe, cette loi est nécessaire. Son dispositif est efficace. Mais j’y ai posé deux limites :
❌ La première, que la France ne fasse pas « bande à part » et incite ses partenaires européens et du G7 à adopter un dispositif similaire.
❌ Deuxième limite : confier les avoirs saisis à l’Agence Française de Développement, dont les attributions sont limitées et ne disposant d’aucun contrôle parlementaire ne me paraît pas opportun. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé et fait adopter un amendement visant à confier ces avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations, car elle dispose d’un conseil de surveillance où siègent les représentants du peuple, pour s’assurer de la bonne utilisation de ces avoirs saisis.

📚 Le travail parlementaire ne se fait pas qu’en hémicycle. En commission, où nous sommes moins nombreux, on s’attarde plus sur le fond des choses, pour les faire avancer !

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